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mercredi 19
février 2003
Secret des correspondances
par Fabrice WANG
Dans de nombreux cas, les colis tant attendus après un achat en ligne
ne parviennent toujours pas à leur destinataire. A qui la faute ?
Le texte servant de base pour toute réclamation est issu du code
pénal : Article 226-15 Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir,
de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées
ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre
frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de
45000 euros (...)
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